Conditions générales de vente
Veuillez trouver ci-après les conditions générales de vente concernant la société Isère Guêpes et nuisibles.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de désinsectisation, dératisation, destruction de nids de guêpes et frelons, dépigeonnage et services annexes réalisées par [Nom de ton entreprise], ci-après dénommée “le Prestataire”.
Toute signature de devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
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Article 2 – Devis et formation du contrat
Toute intervention fait l’objet :
• soit d’un devis signé
• soit d’un accord écrit (email, SMS, signature électronique)
Le devis est valable 30 jours.
Le contrat est réputé formé à réception du devis signé.
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Article 3 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros TTC (ou HT si applicable).
Les tarifs sont établis selon :
• le type de nuisible
• l’accessibilité du site
• la hauteur d’intervention
• le niveau d’infestation
Toute difficulté non visible lors du devis pourra entraîner un ajustement tarifaire après information du client.
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Article 4 – Conditions de paiement
Sauf mention contraire :
• Paiement comptant à la fin de l’intervention
• Moyens acceptés : carte bancaire, virement, espèces
En cas de retard de paiement :
• Pénalités légales applicables
• Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (professionnels)
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Article 5 – Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour tout contrat conclu hors établissement.
Toutefois, en cas d’urgence ou de demande d’intervention immédiate, le client peut demander l’exécution immédiate de la prestation et renoncer expressément à son droit de rétractation.
Mention à faire signer :
“Je demande l’exécution immédiate de la prestation et reconnais renoncer à mon droit de rétractation.”
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Article 6 – Obligation du client
Le client s’engage à :
• Permettre l’accès sécurisé à la zone d’intervention
• Informer de la présence d’animaux, enfants, allergies
• Respecter les consignes de sécurité après traitement
Toute intervention impossible du fait du client pourra être facturée.
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Article 7 – Garantie et second passage
La garantie s’applique uniquement au foyer traité.
Ne sont pas garantis :
• Nouvelle colonie indépendante
• Réinfestation extérieure
• Non-respect des consignes
• Structure inaccessible ou dégradée
Un second passage peut être :
• Inclus si prévu au devis
• Facturé en supplément si infestation persistante non liée au traitement initial
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Article 8 – Limitation de responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
• Des dommages liés à l’état vétuste du bâtiment
• Des infiltrations préexistantes
• Des réactions allergiques non signalées
• Des risques liés à l’activité naturelle des insectes
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Article 9 – Produits utilisés
Les produits utilisés sont homologués et conformes à la réglementation en vigueur.
Le client reconnaît avoir reçu les consignes d’usage et de sécurité.
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Article 10 – Annulation
En cas d’annulation :
• Plus de 24h avant : sans frais
• Moins de 24h : déplacement facturé
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Article 11 – Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire.
Pour les particuliers, possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.